ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
MA LETTRE DU 5 NOVEMBRE 2021 AU CONSEIL D ' ETAT , SECTION DU CONTENTIEUX . // OBJET : ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2021 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY . // AU SUJET D ' UNE CONVOCATION EVENTUELLE A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE NEVERS JE SOUHAITERAIS QUE LE CONSEIL D ' ETAT , SECTION DU CONTENTIEUX , APPROUVE MON ANALYSE : UNE CONVOCATION INDIVIDUELLE , PAR UN GREFFE JUDICIAIRE , EST UN DOCUMENT ADMINISTRATIF RELEVANT DONC DE L ' APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ......................... SI LE JUSTICIABLE NE PEUT CITER EN SA FAVEUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 , QUI LE FERA A SA PLACE , POUR FORCER LE BLOCAGE PRATIQUE PAR L ' INSTITUTION JUDICIAIRE ?
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