ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
L ' ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2021 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST RELATIVE A UNE CONVOCATION EVENTUELLE A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 DU TI DE NEVERS . CETTE ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2021 FAIT SUITE A LA LETTRE DU 25 AVRIL 2019 DU CSM / conseil superieur de la magistrature ET A LA LETTRE DU 02 SEPTEMBRE 2021 DE LA CADA . : " C 2021 . 00511 . VOS REFERENCES : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS . CONVOCATION A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 . " J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE VOTRE DEMANDE , RECUE PAR SON SECRETARIAT LE 02 SEPTEMBRE 2021 , N ' ENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' INTERVENTION DE LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( CADA ) . EN EFFET , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , LA CADA EST COMPETENTE POUR INTERVENIR LORSQU ' ELLE SAISIE PAR UNE PERSONNE A QUI EST OPPOSE UN REFUS DE COMMUNICATION D ' UN DOCUMENT ADMINISTRATIF EXISTANT . EN REVANCHE , ELLE N ' EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER DANS LE CAS OU L ' ADMINISTRATION N ' A PAS SATISFAIT UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT . OR , VOTRE LETTRE ADRESSEE A L ' ADMINISTRATION NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENT MAIS UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT . ....... " . SIGNE = CHRISTELLE GUICHARD . LA SECRETAIRE GENERALE DE LA CADA ( lettre , par mail , du 02 SEPTEMBRE 2021 . // L7 / C 2021 00511 .
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