ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
LE 19 SEPTEMBRE 2018 LA PREFETE DE LA MEUSE , MURIEL NGUYEN , ECRIT : " AFFAIRE N° 1801801 - 3 . PREMIERES OBSERVATIONS EN DEFENSE . LE 5 JUILLET 2018 , VOUS M ' AVEZ ADRESSE LA REQUÊTE VISEE EN OBJET , PRESENTEE LE 4 JUILLET 2018 PAR M. GM . LE REQUERANT Y DEMANDE L ' INDEMNISATION D ' UN PREJUDICE ALLEGUE A HAUTEUR DE CINQUANTE ( 50 ) EUROS , RESULTANT DU DELAI ECOULE POUR POUVOIR CONSULTER DES ARCHIVES DETENUS PAR MES SERVICES . J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS FAIRE CONNAÎTRE LES OBSERVATIONS DE L ' ETAT INDUITES PAR CETTE AFFAIRE . EN MARGE , JE RELEVE QUE M. GM. A EFFECTIVEMENT CONSULTE CES ARCHIVES LE 3 JUILLET 2018 , AINSI QUE LE DEMONTRE L ' ATTESTATION CI - JOINTE . . 1 ) RAPPEL DES FAITS . LA DEMANDE DU REQUERANT NE S ' APPUIE SUR AUCUN ACTE EXPLICITE DE MES SERVICES . SELON LA REQUÊTE INTRODUCTIVE , SUCCINCTE ET IMPRECISE , LA LONGUEUR EXCESSIVE ET DONC FAUTIVE DU DELAI AU TERME DUQUEL LA CONSULTATION DEMANDEE A ETE ACCORDEE RESULTERAIT DE LA CHRONOLOGIE SUIVANTE : - LE 17 SEPTEMBRE 2017 , LE REQUERANT AURAIT ADRESSE SA DEMANDE DE CONSULTATION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE ET PLUS PRECISEMENT AU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES . JE RELEVE CEPENDANT QUE M. GM NE PRODUIT AUCUNE PREUVE DE LA RECEPTION EFFECTIVE DE CETTE DEMANDE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL . LE 29 MAI 2018 , LE MINISTRE DE LA CULTURE , DIRECTION GENERALE DES PATRIMOINES , AUTORISE LE REQUERANT A CONSULTER CES ARCHIVES . LA NECESSITE DE CETTE AUTORISATION MINISTERIELLE RESULTE DE CE QUE , LEGALEMENT , LES ARCHIVES CONCERNEES NE SONT PAS ENCORE LIBREMENT CONSULTABLES . LA CONSULTATION DEMANDEE INTERVIENT DONC DANS UN CADRE DEROGATOIRE AU DROIT DE CONSULTATION DES ARCHIVES PUBLIQUES . CE CARACTERE DEROGATOIRE N ' EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT . JE RELEVE , PAR AILLEURS , QUE LA LETTRE DU MINISTRE DE LA CULTURE REPOND A UNE DEMANDE EXPRESSE DU REQUERANT AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL , LE 19 FEVRIER 2018 , QUI A ETE TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE , LE 02 MAI 2018 . LE 3 JUILLET 2018 , LE REQUERANT CONSULTE LES DOCUMENTS DEMANDES EN PREFECTURE DE LA MEUSE . 2 ) DISCUSSION . LA REQUERANTE SEMBLE VOULOIR FONDER LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SUBI SUR UNE FAUTE DE L ' ADMINISTRATION RESULTANT DE LA LONGUEUR EXCESSIVE DU DELAI DE LA CONSULTATION DES ARCHIVES , DEMANDEE . IL N ' EXPLICITE PAS SI LE PREJUDICE EST MORAL OU MATERIEL . CEPENDANT , NI LA FAUTE DE L ' ADMINISTRATION , NI LE PREJUDICE ET , A FORTIORI , LE LIEN DE CAUSALITE NE SONT DEMONTRES . // II -1 - SUR L ' EXISTENCE ET L ' APPRECIATION EXACTE DU FAIT GENERATEUR . LA LETTRE DU MINISTRE DE LA CULTURE , DU 29 MAI 2018 , PRODUITE PAR LE REQUERANT , MONTRE QUE LES SERVICES DE L ' ETAT ONT ETE INFORMES PRECISEMENT DE LA DEMANDE DE CONSULTATION DES ARCHIVES LE 2 MAI 2018 ( PAR LA TRANSMISSION DE LA LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ) . AUPARAVANT LA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE A UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE QUI N ' EST PAS SOUMISE A L ' AUTORITE DE L ' ETAT . IL N ' EST NI ALLEGUE , NI DEMONTRE , A QUELLE DATE MES SERVICES ONT ETE EFFECTIVEMENT SAISIS DE LA DEMANDE DU REQUERANT . CEPENDANT , MÊME SI L ' ON RETIENT LA DATE DE LA REPONSE ADRESSEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE AU REQUERANT , SOIT LE 29 MAI 2018 , IL EST CONSTANT QUE LA CONSULTATION DEMANDEE A EU LIEU UN MOIS ET 3 JOURS APRES LA DATE DE LA REPONSE MINISTERIELLE , SOIT LE 3 JUILLET 2018 . OR , L ' ARTICLE L. 231 -4 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION ( CRPA ) DISPOSE ; " LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS PAR L ' ADMINISTRATION SUR UNE DEMANDE VAUT DECISION D ' ACCEPTATION " . IL S ' INDUIT DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE DANS PRESENTE ( SIC ) ESPECE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION EST BIEN INTERVENUE AVANT LA FORMATION D ' UNE DECISION IMPLICITE PAR UNE ABSENCE DE REPONSE . LE DELAI DE UN ( SIC… ) MOIS ET TROIS JOURS POUR ACCEDER A LA CONSULTATION DEMANDEE NE PEUT DONC ÊTRE CONSIDERE COMME EXCESSIVEMENT LONG ET , PAR CONSEQUENT , COMME FAUTIF . II ) -2 SUR L ' EXISTENCE ET DE ( SIC … ) L ' ETENDUE DU PREJUDICE . LE REQUERANT NE PRODUIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D ' EVALUER UN EVENTUEL PREJUDICE MATERIEL . IL NE DIT PAS , NON PLUS , EN QUOI LE DELAI DE CONSULTATION LUI AURAIT OCCASIONNE UN PREJUDICE MORAL , ALORS QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT DEMONTRE QUE CE DELAI NE SAURAIT ÊTRE CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE . // III - CONCLUSIONS . JE CONCLUS DONC QU ' IL PLAISE A VOTRE TRIBUNAL , PRINCIPALEMENT , DE REJETER LA DEMANDE INDEMNITAIRE PRESENTEE PAR M. GM ; SUBSIDIAIREMENT , SI UNE RESPONSABILITE DE L ' ETAT ETAIT RETENUE , DE REDUIRE L ' INDEMNISATION A LA STRICTE PROPORTION DE CETTE RESPONSABILITE . .. // SIGNE , LA PREFETE , POUR LA PREFETE ET PAR DELEGATION LE SECRETAIRE GENERAL , MICHEL GOURIOU .