ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
SELON ORDONNANCE DU 30 MARS 2023 : " D ' UNE PART M. MAUDUECH DEMANDE AU TRIBUNAL DE L ' INDEMNISER DU PREJUDICE QU ' IL ESTIME AVOIR SUBI EN RAISON DU RETARD QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE AURAIT MIS A LUI FOURNIR DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS NOTAMMENT AUX " MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE " . TOUTEFOIS , A SUPPOSER MÊME QUE LE REQUERANT PUISSE ÊTRE REGARDE COMME INVOQUANT UNE FAUTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL , IL N ' APPORTE AUCUNE PRECISION QUANT AUX CIRCONSTANCES PERMETTANT DE CARACTERISER L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE FAUTE . PAR AILLEURS , LES ARTICLES DE PRESSE QUE M. MAUDUECH PRODUIT ET L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU 7 NOVEMBRE 2019 REJETANT POUR IRRECEVABILITE SA DEMANDE EN RAISON DE SON IMPRECISION NE PERMETTENT PAS , EN EUX - MÊMES , DE CARACTERISER UNE TELLE FAUTE . IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS INDEMNITAIRES DE LA REQUÊTE DE M. MAUDUECH , QUI NE SONT MANIFESTEMENT PAS ASSORTIES DES PRECISIONS PERMETTANT D ' EN APPRECIER LE BIEN - FONDE , PEUVENT ÊTRE REJETEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT CITEES DU 7 ° DE L ' ARTICLE R 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE .
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