ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
" VU LA PROCEDURE SUIVANTE : PAR UNE REQUÊTE ENREGISTREE LE 3 JANVIER 2023 ET DES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 10 JANVIER , 12 JANVIER , 14 FEVRIER ET 6 MARS 2023 , M. GERARD MAUDUECH DEMANDE AU TRIBUNAL :1 ° ) DE CONDAMNER LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A LUI VERSER UNE SOMME DE 500 EUROS EN REPARATION DES QUATRE OU CINQ ANS DE DEMARCHES INFRUCTUEUSES POUR OBTENIR LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 ; 2° ) DE LUI COMMUNIQUER LES ARCHIVES UTILISEES PAR LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL .VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER . VU : LE CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMIISTRATION . VU LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE . LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A DESIGNE M. COUDERT , VICE - PRESIDENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE R. 222 - 13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE . CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE R .222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : ( ....) LES PRESIDENTS DE FORMATION DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ( .... ) PEUVENT , PAR ORDONNANCE / (....) REJETER LES REQUÊTES MANIFESTEMENT IRRECEVABLES , LORSQUE LA JURIDICTION N ' EST PAS TENUE D ' INVITER LEUR AUTEUR A LES REGULARISER OU QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE REGULARISEES A L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU , LORSQU ' UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ANNONCE , APRES LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE ,LES REQUÊTES NE COMPORTANT QUE DES MOY ENS DE LEGALITE EXTERNE MANIFESTEMENT INFONDES , DES MOYENS IRRECEVABLES , DES MOYENS INOPERANTS OU DES MOYENS QUI NE SONT ASSORTIS QUE DE FAITS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE VENIR A LEUR SOUTIEN OU NE SONT MANIFESTEMENT PAS ASSORTIS DES PRECISIONS PERMETTANT D ' EN APPRECIER LE BIEN - FONDE " .
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