ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
AVIS 2022 5299 RECU LE 03 OCTOBRE 2022 " MONSIEUR GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 24 AOUT 2022 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE COMMUNICATION D ' UNE COPIE , A SES FRAIS , DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS UTILISES PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR DOCUMENTER LA PRISE DE LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 . LA COMMISSION RAPPELLE QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 342 - 1 ET R 311 - 12 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , ELLE NE PEUT ÊTRE SAISIE PAR UNE PERSONNE QU ' EN CAS DE REFUS OPPOSE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE A UNE DEMANDE DE COMMUNICATION D ' UN DOCUMENT ADMINISTRATIF . EN L ' ABSENCE D ' UNE TELLE DEMANDE PREALABLE , LAQUELLE N 'A PAS NECESSAIREMENT A ÊTRE ECRITE , SI LE DEMANDEUR EST EN MESURE D ' EN ETABLIR LA REALITE , LA SAISINE DE LA COMMISSION EST IRRECEVABLE ..................... EN L ' ESPECE , LA COMMISSION RELEVE QU ' IL RESSORT DU COURRIER QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL A ADRESSE A MONSIEUR MAUDUECH EN REPONSE A SA DEMANDE PREALABLE , PRODUIT PAR LE DEMANDEUR DEVANT LA COMMISSION QUE CELUI - CI A SOLLICITE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS POSTERIEURS A LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 . OR LA COMMISSION COMPREND QUE MONSIEUR MAUDUECH LUI DEMANDE DE SE PRONONCER SUR LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS S ' EST FONDE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR PRENDRE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE , QUI ONT PAR CONSEQUENT ETE ETABLIS AVANT CETTE DATE . DANS CES CONDITIONS , LA COMMISSION NE PEUT CONSIDERER QUE L ' ADMINISTRATION A ETE SAISIE D ' UNE DEMANDE PREALABLE PORTANT SUR LE MÊME OBJET QUE CELUI DONT ELLE - MÊME EST SAISIE . ELLE NE PEUT DES LORS QUE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D ' AVIS . ............... EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A INFORME LA COMMISSION QU ' IL A COMMUNIQUE AU DEMANDEUR , PAR UN COURRIER DU 13 NOVEMBRE 2020 LA DELIBERATION DU 26 NOVEMBRE 2002 ACCOMPAGNEE DU RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL SUR LEQUEL LE CONSEIL S ' EST FONDE POUR DELIBERER . . LE PRESENT AVIS EST RENDU AU NOM DE LA COMMISSION , PAR DELEGATION DONNEE A SON PRESIDENT EN VERTU DES ARTICLES L 341 ET R 341 -5 -1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION " // AVIS N° 20225299 DU 03 OCTOBRE 2022 .