ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LE JUGEMENT RG 91 -08 - 000171 RENDU PAR MME CATHERINE DUREAU - KERMOAL , JUGE DE PROXIMITE A BOURGES , LE 6 AVRIL 2009 , EST A LIRE A LA LUEUR DES 2 ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS LE 22 OCTOBRE 2013 . CF " LE PARISIEN " 4 NOV . 2013 . " DEUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION INTERDISENT DESORMAIS L ' UTILISATION DES ACTES DE GEOLOCALISATION DE PORTABLES DE SUSPECTS LORS DES ENQUETES PRELIMINAIRES " ARCH NAT VT 20060196 ART 435 et 436
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