ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archi-meuse55
ARCH NAT VT 20060196 ART 421 ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2012 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY . LE JUGE REJETTE LA REQUETE DE GERARD MAUDUECH CAR LE REQUERANT NE PEUT PRODUIRE LA COPIE DE LA DECISION DE CONSTRUCTION . LA CADA ( COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ) AVAIT ECRIT QUE LE REQUERANT NE POUVAIT DEMANDER COPIE DE L ' AVIS DE L ' ABF MAIS UNIQUEMENT D ' ABORD COPIE DU PERMIS DE CONSTRUIRE .
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