ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON . ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2020 . . N° 2001100 . PAR REQUÊTE ENREGISTREE LE 21 AVRIL 2020 G.M. DENONCE DES DYSFONCTIONNEMENTS DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE NEVERS RELATIFS A UNE SAISIE IMMOBILERE . VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER . VU LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE NOTAMMENT SON ARTICLE R. 222 - 1 , 2° . LES JURIDICTIONS DE L ' ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAÎTRE D ' UN LITIGE SE RAPPORTANT AU DEROULEMENT D ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU A LA MARCHE DES SERVICES JUDICIAIRES . LA REQUÊTE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAÎTRE . " .
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