ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ORDONNANCE N° 2202508 DU 7 DEC . 2022 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY . PAR UNE LETTRE ENREGISTREE LE 20 OCTOBRE 2022 , LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE FAIT VALOIR QUE C ' EST LE COMPTABLE PUBLIC DE LA NIEVRE QUI A PRIS LA DECISION D ' ENGAGER LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET QUE C ' EST DONC LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI EST COMPETENT . ( ndlr , la LETTREe enregistree le 20 octobre 2022 N ' A PAS ETE COMMUNIQUEE AU REQUERANT .
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