ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 30 MAI 2018 SIGNEE PAR DELPHINE CHAUCHIS , CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREMIER PRESIDENT . REFERENCE : 11 / 2018 . AFF . N° DOSSIER : T 17 - 83 - 390 ............... "JE FAIS SUITE A VOTRE COURRIER RECU LE 2 MAI 2018 ADRESSE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUI M ' A CHARGE DE VOUS REPONDRE . JE VOUS INDIQUE QUE LE VOTRE ( SIC ) ENTIER DOSSIER A ETE RETOURNE DANS SON INTEGRALITE ( sic ) A LA COUR D ' APPEL DE BOURGES , JURIDICTION AUPRES DE LAQUELLE VOUS DEVEZ POUVOIR FORMULER VOTRE DEMANDE "
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