ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY . N° 2202922 . ORDONNANCE DU 5 JANVIER 2023 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2444 DU CODE CIVIL APPLICABLE AU PRESENT LITIGE : II . L ' ACTION EN RESPONSABILTE DE L ' ETAT POUR LES FAUTES COMMISES PAR CHAQUE SERVICE CHARGE DE LA PUBLICITE EST EXERCEE DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE ET , SOUS PEINE DE FORCLUSION DANS LE DELAI DE DIX ANS SUIVANT LE JOUR OU LA FAUTE A ETE COMMISE " .
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