ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
COUR DE CASSATION .// DOSSIER T 1783390 // LE 30 NOVEMBRE 2017 LE PROCUREUR GENERAL ( PATRONYME NON IDENTIFIE ! ) M ' ECRIT : " VOUS AVEZ FORME UN POURVOI CONTRE L ' ARRÊT RENDU PAR LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES EN DATE DU 27 AVRIL 2017 . COMME ANNONCE PAR UNE PRECEDENTE LETTRE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE VOTRE DOSSIER A ETE EXAMINE PAR UN AVOCAT GENERAL ( = PHILIPPE LAGAUCHE ) A LA COUR DE CASSATION ET SERA FIXE A UNE PROCHAINE AUDIENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE . J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS ADRESSER LES CONCLUSIONS DE L ' AVOCAT GENERAL . IL NE POURRA VOUS ÊTRE DONNE AUCUNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE ... " . MAIS LE 21 FEVRIER 2018 PAR UNE LETTRE NON DATEE ( ! SINON PAR LE CACHET DE LA POSTE ... ) UN GREFFIER TOUT AUSSI ANONYME ( PATRONYME NON IDENTIFIE ) QUE LE PROCUREUR GENERAL CI - DESSUS UN GREFFIER DONC DU TGI DE NEVERS ( CABINET DU JUGE D ' INSTRUCTION ) M ' ENVOIE UN CD ROM : " OBJET : COPIE DE DOSSIER . N° INSTRU DOYEN 0 -15 - 12 ... CONFORMEMENT A VOTRE DEMANDE , JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR TROUVER CI - JOINT LA COPIE DU DOSSIER VOUS CONCERNANT ... " .
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