ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ORDONNANCE DU 11 MARS 2020 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY . N° 2000022 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE L. 281 DU MÊME LIVRE DES PROCRDURES FISCALES : " LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES IMPÔTS , TAXES , REDEVANCES ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX COMPTABLES PUBLICS COMPETENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE L. 252 DOIVENT ÊTRE ADRESSES A L ' ADMINISTRATION DONT DEPEND LE COMPTABLE QUI EXERCE LES POURSUITES . LES CONTESTATIONS NE PEUVENT PORTER QUE / 1 ° SOIT SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L ' ACTE : 2 ° SOIT SUR RL ' EXISTENCE DE L ' OBLIGATION DE PAYER , SUR LE MONTANT DE LA DETTE COMPTE TENU DES PAIEMENTS EFFECTUES , SUR L ' EXIGIBILITE DE LA SOMME RECLAMEE , OU SUR TOUT AUTRE MOTIF NE REMETTANT PAS EN CAUSE l ' ASSIETTE ET LE CALCUL DE L ' IMPÔT . LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR L ' ADMNISTRATION SUR CES CONTESTATIONS SONT PORTES , DANS LE PREMIER CAS , DEVANT LE JUGE DE L ' EXECUTION , DANS LE SECOND CAS DEVANT LE JUGE DE L ' IMPÔT TEL QU ' IL EST PREVU A L ' ARTICLE L. 199 "
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