ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
AVIS N° 20182695 DU 27 SEPTEMBRE 2018 DE LA CADA ( COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ) . M . GM A SAISI LA COMMISSION D ' ACES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 30 MAI 2018 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE CONTRÔLE PAR L ' ARCHIVISTE ( 1950 - 2018 ) DES ENTREES DE VERSEMENTS ISSUS DES MINISTERES DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE DE L ' EDUCATION NATIONALE . LA COMMISSION RAPPELLE , A TITRE LIMINAIRE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE L. 342 -1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , POUR EMETTRE UN AVIS SUR LA COMMUNICATION AU DEMANDEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 213 -1 A L. 213 - 3 DU CODE DU PATRIMOINE , PAR LES SERVICES QUI LES CONSERVENT , DES DOCUMENTS SOLLICITES QUI CONSTITUENT DES DOCUMENTS D ' ARCHIVES PUBLIQUES , AU SENS DE L ' ARTICLE L. 211 - 1 DE CE MÊME CODE . EN REPONSE A LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A INFORME LA COMMISSION DE CE QUE LES DOSSIERS SOLLICITES , DONT LA COMMISSION N ' A PAS PRIS CONNAISSANCE , COMPRENNENT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PORTER UNE APPRECIATION OU UN JUGEMENT DE VALEUR SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE , NOMMEMENT DESIGNES OU FACILEMENT IDENTIFIABLE , OU QUI FONT APPARAÎTRE LE COMPORTEMENT D ' UNE PERSONNE DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE LUI PORTER PREJUDICE . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3 ° ) DU 1 ) DE L ' ARTICLE L. 213 - 2 DU CODE DU PATRIMOINE , ILS NE SONT DONC LIBREMENT COMMUNICABLES QU ' A L ' ISSUE D ' UN DELAI DE 50 ANS . ILS NE PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUES QU ' APRES L ' OBTENTION D ' UNE AUTORISATION DE CONSULTATION PAR DEROGATION DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION DES ARCHIVES , COMME EN A ETE AVISE M. M. PAR COURRIEL DATE DU 15 JANVIER 2018 ET PAR COURRIER DATE DU 10 JUILLET 2018 . LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AVISE EN OUTRE QU ' IL A DECIDE DE NE PLUS DONNER SUITE AUX DEMANDES DE M. M. EN RAISON DE LEUR CARACTERE ABUSIF . LA COMMISSION ESTIME QU ' UNE DEMANDE PEUT ÊTRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE LORSQU ' ELLE VISE , DE FACON DELIBEREE , A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ADMINISTRATION . TEL PEUT ÊTRE LE CAS DES DEMANDES RECURRENTES , PORTANT SUR UN VOLUME IMPORTANT DE DOCUMENTS TRAITANT , LE CAS ECHEANT , DE LA MÊME AFFAIRE , DES DEMANDES QUE LE SERVICE SOLLICITE EST MANIFESTEMENT DANS L ' INCAPACITE MATERIELLE DE TRAITER , OU ENCORE DES DEMANDES PORTANT SUR DES DOCUMENTS AUQUEL ( SIC ) LE DEMANDEUR A DEJA EU ACCES . LA COMMISSION FONDE EGALEMENT SON APPRECIATION SUR LES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR ET L ' ADMINISTRATION QUANT AU CONTEXTE DANS LEQUEL S ' INSCRIT LA DEMANDE ET AUX MOTIVATIONS QUI LA SOUS - TENDENT . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES SOLLICITATIONS DE M. M. EXCEDENT , PAR LEUR FREQUENCE ET LEUR REPETITION , LES SUJETIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU FAIRE PESER SUR L ' ADMINISTRATION ET VISENT EN REALITE A PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC . ELLE DECLARE DONC CETTE DEMANDE ABUSIVE ET EMET PAR SUITE UN AVIS DEFAVORABLE . ,