ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
AVIS N° 20175741 DU 26 FEVRIER 2018 . // MONSIEUR GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 1 ER DECEMBRE 2017 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PREFET ( ERREUR DE LA CADA : EN FAIT LA PREFETE MME MURIEL NGUYEN ) A SA DEMANDE DE COMMUNICATION DES FEUILLES DES REGISTRES D ' IMMATRICULATION DE VEHICULES POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 , AFIN D ' IDENTIFIER CEUX ACHETES PAR LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE . EN REPONSE A LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE , LE PREFET ( ERREUR DE LA CADA : EN FAIT LA PREFETE MME MURIEL NGUYEN ) DE LA MEUSE A INFORME LA COMMISSION QU ' IL AVAIT TRANSMIS AU DEMANDEUR UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE COMMUNICATION PAR DEROGATION AUX DELAIS D ' INCOMMUNICABILITE DU CODE DU PATRIMOINE . LA COMMISSION RAPPELLE EN EFFET QUE LES REGISTRES D ' IMMATRICULATION DE VEHICULES COMPORTENT DES INFORMATIONS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES INTERESSES , ET QU ' ILS SONT , AU TITRE DU 3° DU 1 DE L ' ARTICLE L 213 - 2 DE CE MÊME CODE , SOUMIS A UN DELAI D ' INCOMMUNICABILITE DE CINQUANTE ANS ; EN L ' ESPECE , LES DOCUMENTS SOLLICITES NE SONT PAS COMMUNICABLES AVANT 2031 ET 2032 . LA COMMISSION RAPPELLE EN OUTRE QU ' ELLE NE PEUT ÊTRE SAISIE QU ' UNE FOIS ETABLI UN REFUS D ' ACCES PAR DEROGATION AUX DELAIS D ' INCOMMUNICABILITE DES ARCHIVES PUBLIQUES QUI A L ' ISSUE DE LA PROCEDURE ENONCEE AU 1 DE L ' ARTICLE L 213 - 3 , EST EMIS PAR L ' ADMINISTRATION DES ARCHIVES . CE REFUS N ' ETANT PAS ETABLI LA COMMISSION CONSIDERE LA DEMANDE D ' AVIS COMME PREMATUREE ET LA DECLARE DES LORS IRRECEVABLE . LE PRESENT AVIS EST RENDU AU NOM DE LA COMMISSION , PAR DELEGATION DONNEE A SON PRESIDENT EN VERTU DES ARTICLES L 341 - 1 ET R 341 - 5 - 1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION " . . SIGNE : MARC DANDELOT , PRESIDENT DE LA CADA . // AVIS N° 20175741 DU 26 FEVRIER 2018 .
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