ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ORDONNANCE N° 2402177 DU 10 SEPT. 2024 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A PROPOS DES MARCHES PUBLICS TRUQUES DE LA MEUSE . " SI M. MAUDUECH ENTEND , PAR S A REQUÊTE , ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE INTERMINISTERIEL DES ARCHIVES DE FRANCE ( siaf ) IL N ' APPORTE DANS SES ECRITURES , AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS INDEMNITAIRES , AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CARACTERISER L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DU SIAF SUSCEPTIBLE D ' ENGAGER SA RESPONSABILITE A SON EGARD . . A CE TITRE , LES TERMES DE DEUX AVIS RENDUS PAR LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LES 27 SEPTEMBRE 2018 ET 7 NOVEMBRE 2019 ET LE COURRIER QUE LUI A ADRESSE LE 11 MARS 1986 , LE RAPPORTEUR GENERAL DE CETTE COMMISSION NE PERMETTENT PAS , EN TOUT ETAT DE CAUSE , , DE CARACTERISER L ' EXISTENCE D ' UNE TELLE FAUTE . IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS INDEMNITAIRES DE LA REQUÊTE DE M. MAUDUECH , QUI NE SONT MANIFESTEMENT PAS ASSORTIES DES PRECISIONS PERMETTANT D ' EN APPRECIER LE BIEN - FONDE , PEUVENT ÊTRE REJETEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT CITEES DE L ' ARTICLE R . 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ; "
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