ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
A PROPOS DES ARCHIVES ET DE LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( LOIS DE JUILLET 1978 ET JANVIER 1979 ) ON SE DEMANDE CE QUE LA PREFECTURE DE BAR - LE - DUC ENTEND PAR " LES SERVICES DE L ' ETAT " QUAND ELLE ECRIT LE 19 SEPTEMBRE 2018 : " LA LETTRE DU MINISTRE DE LA CULTURE , DU 29 MAI 2018 , PRODUITE PAR LE REQUERANT , MONTRE QUE LES SERVICES DE L ' ETAT ONT ETE INFORMES PRECISEMENT DE LA DEMANDE DE CONSULTATION DES ARCHIVES LE 02 MAI 2018 ( PAR LA TRANSMISSION DE LA LETTRE ADRESSEE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ) . AUPARAVANT LA DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE A UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE QUI N ' EST PAS SOUMISE A L ' AUTORITE DE L ' ETAT " . LA PREFECTURE NE PEUT JOUER LA NAÏVE ET DIRE QU ' ELLE IGNORE LE DECRET N° 79 - 1037 DU 3 DEC 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES S ERVICES D ' ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES .
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