ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
JUGEMENT N° 1802683 - 1802753 // M. MAUDUECH A SOLLICITE DU DIRECTEUR DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES LA CONSULTATION DES DOSSIERS DE CONTRÔLE DES VERSEMENTS DES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE COTES 1777 W 22 , 1979 W 52 , 2081 W 40 . ..... PAR UN COURRIER EN DATE DU 23 OCTOBRE 2018 , LE DIRECTEUR DES ARCHVES DEPARTEMENTALES A INFORME M. MAUDUECH QUE LES DOSSIERS COTES 1777 W 22 ET 2081 W 35 SONT LIBREMENT CONSULTABLES MAIS QUE LES AUTRES NE LE SERONT QU ' A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE CINQUANTE ANS AU REGARD DE L ' IMPERATIF DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ......... S ' AGISSANT DES DOSSIERS COTES 1777 22 ET 2081 W 35 , IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET PLUS PARTICULIEREMENT DU MEMOIRE DE M. MAUDUECH , ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 9 NOVEMBRE 2018 , QUE CE DERNIER A PU LES CONSULTER . SA DEMANDE A EN CONSEQUENCE PERDU .. SON OBJET . IL N ' Y A PLUS LIEU D ' Y STATUER . S ' AGISSANT DES DOSSIERS COTES 1979 W 52 , 2081 W 40 ET 1979 W 47 , M. MAUDUECH NE JUSTIFIE EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS AVOIR OBTENU L ' AUTORISATION POUR LES CONSULTER AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI DE CINQUANTE ANS REQUISE AU REGARD DE L ' IMPERATIF DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE . PAR SUITE , LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE ETAIT TENU DE S ' OPPOSER A LEUR CONSULTATION .
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