ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
OBJET : CONSULTATION DES DOSSIERS DE CONTRÔLE PAR L ' ARCHIVISTE DEPARTEMENTAL DES VERSEMENTS PRODUITS PAR TOUS LES MINISTERES ( = DOSSIERS COTES EN SERIE W ; …. VERSEMENTS A ELLES - MÊMES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ) . REF . : LETTRE DU 13 DEC 2018 DU SIAP . // JE SUPPOSE QUE CETTE LETTRE S ' APPUIE SUR LA LOI DU 15 JUILLET 2008 RELATIVE AUX ARCHIVES . CERTES , DANS TOUS LES SERVICES ADMINISTRATIFS , LA BONNE CONSERVATION DES ARCHIVES N ' EST PAS LE SOUCI PRINCIPAL , D ' OU QUELQUES DEGATS , JAMAIS SANCTIONNES …. SI L ' ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N ' EST QUASIMENT JAMAIS APPLIQUE , L ' ARGUMENT AVANCE PAR LE COURRIEL DU 15 JANVIER 2018 DE L ' ARCHIVISTE DE LA MEUSE NE ME PARAIT PAS RECEVABLE : " DOCUMENTS QUI PORTENT UNE APPRECIATION OU UN JUGEMENT DE VALEUR SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE … " . ON SE DEMANDE D ' AILLEURS LA DIFFERENCE ENTRE " APPRECIATION " ET " JUGEMENT DE VALEUR " . LE CHERCHEUR NE VISE PAS L ' APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE . MAIS LE SIAF , A MON HUMBLE AVIS , NE PEUT REFUSER SYSTEMATIQUEMENT PAR PRINCIPE LA CONSULTATION DE TOUT UN FONDS , AU MOTIF QUE CETTE CONSULTATION LAISSERAIT , EVENTUELLEMENT , APPARAITRE DES DELITS . // LETTRE DU 13 DEC 2018 DU SIAF : " LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE M ' A TRANSMIS LE 12 NOVEMBRE DERNIER ( 2018 ) LA DEMANDE DE DEROGATION AUX REGLES DE COMMUNICABILITE DES ARCHIVES PUBLIQUES QUE VOUS AVEZ PRESENTEE LE 28 OCTOBRE 2018 , EN APPLICATION DU LIVRE II DU CODE DU PATRIMOINE CONSACRE AUX ARCHIVES , POUR CONSULTER DES DOCUMENTS NON ENCORE LIBREMENT COMMUNICABLES CONSERVES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE . J ' AI LE REGRET DE VOUS FAIRE SAVOIR QU ' APRES AVOIR PRIS L ' AVIS DU SERVICE DONT EMANENT LES DOCUMENTS , JE NE PEUX VOUS AUTORISER A CONSULTER PAR DEROGATION LES ARTICLES CONSERVES SOUS LES COTES SUIVANTES : 1979 W , 2081 W : ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE - 1979 W 47 , 52 - 2081 W 40 . EN EFFET , LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE , DONT L ' ACCORD PREALABLE EST REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE L. 213 - 3 DU CODE DU PATRIMOINE , ESTIMENT QUE LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS PORTERAIT UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX INTERÊTS PROTEGES PAR LA LOI . ELLES ONT , POUR CETTE RAISON , EMIS UN AVIS DEFAVORABLE . JE VOUS PRECISE TOUTEFOIS QU ' EN APPLICATION DES ARTICLES L . 340 - 1 ET L. 342 - 1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , IL VOUS EST POSSIBLE DE SAISIR POUR AVIS , DANS UN DELAI DE DEUX ANS , LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ( 20 AVENUE DE SEGUR , TSA 50730 , 75334 PARIS CEDEX 07 ) . … "