ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
AVIS N° 20190041 DU 21 MARS 2019 DE LA CADA ( COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ) . // MONSIEUR GM A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 27 DECEMBRE 2018 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES PATRIMOINES A SA DEMANDE DE COMMUNICATION , PAR DEROGATION AUX DELAIS FIXES PAR L ' ARTICLE L 213 - 2 DU CODE DU PATRIMOINE , DES DOCUMENTS CONSERVES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE SOUS LES COTES SUIVANTES : 1979 W 47 , 52 ; 2081 W 40 . LA COMMISSION RAPPELLE , A TITRE LIMINAIRE , QU ' ELLE EST COMPETENTE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE L 342 - 1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , POUR EMETTRE UN AVIS SUR LA COMMUNICATION AU DEMANDEUR , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 213 - 1 A L 213 - 3 DU CODE DU PATRIMOINE , PAR LES SERVICES QUI LE ( SIC …. ) CONSERVENT , DES DOCUMENTS SOLLICITES QUI CONSTITUENT DES DOCUMENTS D ' ARCHIVES PUBLIQUES , AU SENS DE L ' ARTICLE L . 211 - 1 DE CE MÊME CODE . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION CONSTATE QUE MR GM L ' A DEJA SAISIE DE DEMANDES D ' AVIS PORTANT SUR LES MÊMES DOCUMENTS . EN REPONSE A LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE , LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A INFORME LA COMMISSION DE CE QUE LES DOSSIERS SOLLICITES , DONT LA COMMISSION N ' A PAS PRIS CONNAISSANCE , COMPRENNENT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE PORTER UNE APPRECIATION OU UN JUGEMENT DE VALEUR SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE , NOMMEMENT DESIGNEE OU FACILEMENT IDENTIFIABLE , OU QUI FONT APPARAITRE LE COMPORTEMENT D ' UNE PERSONNE DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES DE LUI PORTER PREJUDICE . CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 3 ° ) DU 1 ) DE L ' ARTICLE L 213 - 2 DU CODE DU PATRIMOINE , ILS NE SONT DONC LIBREMENT COMMUNICABLES QU ' A L ' ISSUE D ' UN DELAI DE 50 ANS . ILS NE PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUES QU ' APRES L ' OBTENTION D ' UNE AUTORISATION DE CONSULTATION PAR DEROGATION DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION DES ARCHIVES , COMME EN A ETE AVISE MR GM PAR COURRIEL DATE DU 15 JANVIER 2018 ET PAR COURRIER DATE DU 10 JUILLET 2018 . LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AVISE EN OUTRE LA COMMISSION QU ' IL A DECIDE DE NE PLUS DONNER SUITE AUX DEMANDES DE MR GM , EN RAISON DE LEUR CARACTERE ABUSIF . LA COMMISSION ( = cada ) ESTIME QU ' UNE DEMANDE PEUT ÊTRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE LORSQU ' ELLE VISE , DE FACON DELIBEREE , A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT D ' UNE ADMINISTRATION . TEL PEUT ÊTRE LE CAS DES DEMANDES RECURRENTES , PORTANT SUR UN VOLUME IMPORTANT DE DOCUMENTS TRAITANT , LE CAS ECHEANT , DE LA MÊME AFFAIRE , DES DEMANDES QUE LE SERVICE SOLLICITE EST MANIFESTEMENT DANS L ' INCAPACITE MATERIELLE DE TRAITER , OU ENCORE DES DEMANDES PORTANT SUR DES DOCUMENTS AUQUEL ( SIC …. ) LE DEMANDEUR A DEJA EU ACCES . LA COMMISSION FONDE EGALEMENT SON APPRECIATION SUR LES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR ET L ' ADMINISTRATION QUANT AU CONTEXTE DANS LEQUEL S ' INSCRIT LA DEMANDE ET AUX MOTIVATIONS QUI LA SOUS - TENDENT . EN L ' ESPECE , LA COMMISSION CONSIDERE QUE LES SOLLICITATIONS DE MR GM EXCEDENT , PAR LEUR FREQUENCE , LES SUJETIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU FAIRE PESER SUR L ' ADMINISTRATION ET VISENT EN REALITE A PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC . ELLE DECLARE DONC CETTE DEMANDE ABUSIVE ET EMET PAR SUITE UN AVIS DEFAVORABLE .