ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 21 SEPT . 2017 . // REQUÊTE N° 49992 / 17 . GM C. FRANCE . LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME , SIEGEANT EN FORMATION DE JUGE UNIQUE , A DECIDE DE DECLARER LA REQUÊTE SUSMENTIONNEE IRRECEVABLE . VEUILLEZ TROUVER CI - JOINT LA DECISION DE LA COUR . CETTE DECISION EST DEFINITIVE ET N ' EST SUSCEPTIBLE D ' AUCUN RECOURS , QUE CE SOIT DEVANT UN COMITE , AS UNE CHAMBRE OU LA GRANDE CHAMBRE . DES LORS , LA COUR N ' ENVERRA PLUS DE COURRIER AYANT TRAIT A CETTE AFFAIRE . CONFORMEMENT A LA PRATIQUE DE LA COUR EN MATIERE D ' ARCHIVAGE , LE DOSSIER NE SERA PAS CONSERE AU - DELA D ' UN AN APRES LA DATE DE LA DECISION . // LE GREFFE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L ' HOMME .
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