ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CAA LYON . LETTRE DU 23 AOUT 2022 . GM C / GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE . ENREGISTREMENT AU GREFFE DE LA CAA DE LYON LE 19 JANV 2022 . REQUÊTE DE GM DIRIGEE CONTRE L ' ORDNNANCE N° 2103273 DU 4 JANVIER 2022 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE , SA DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA " VENTE FORCEE D ' UN BIEN IMMOBILIER LUI APPARTENANT , SIS RUE CHÂTEAUBRIAND A IMPHY .
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