ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
EST REP 22 JUIN 2017 // DES DEPARTS EN CONTRADICTION AVEC DES PRINCIPES JUDICIAIRES . // EN 1993 , EDOUARD BALLADUR AVAIT CREE UN PRECEDENT EN OBLIGEANT SES MINISTRES MIS EN EXAMEN A DEMISSIONNER ( GERARD LONGUET , MICHEL ROUSSIN , ALAIN CARIGNON ) . CE REGLEMENT NON ECRIT EST JURIDIQUEMENT EN CONTRADICTION AVEC LE PRINCIPE INTANGIBLE QUI VEUT QUE TOUT CITOYEN RESTE PRESUME INNOCENT PENDANT LA PHASE DE MISE EN EXAMEN . SIX ANS PLUS TARD , LA REGLE S ' EST ENCORE DURCIE AVEC LIONEL JOSPIN : LE 2 NOVEMBRE 1999 DOMINIQUE STRAUSS - KAHN A DÛ QUITTER LE GOUVERNEMENT DES L ' OUVERTURE D ' UNE INFORMATION JUDICIAIRE DANS L ' AFFAIRE DE LA MUTUELLE ETUDIANTE MNEF ( IL A PAR LA SUITE ETE TOTALEMENT BLANCHI ) . LES MINISTRES DES GOUVERNEMENTS RAFFARIN , FILLON , AYRAULT ET VALLS ONT SUBI LE MÊME SORT . AVEC LES CAS DE RICHARD FERRAND , SYLVIE GOULARD ET MARIELLE DE SARNEZ , LA " DEMISSION - SANCTION " INTERVIENT DES L ' OUVERTURE PAR LE PARQUET D ' UNE ENQUÊTE PRELIMINAIRE , PHASE QUI PERMET SIMPLEMENT D ' OUVRIR DES INVESTIGATIONS AFIN DE DETERMINER S ' IL Y A LIEU D ' OUVRIR UNE INFORMATION , DE CITER DIRECTEMENT DEVANT UN TRIBUNAL OU DE CLASSER SANS SUITE . PLUS QUE JAMAIS , C ' EST DONC UNE SANCTION POLITIQUE OU MORALE QUI S ' APPLIQUE , EN TOTALE CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES JUDICIAIRES DE BASE DU DROIT FRANCAIS .
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