ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LE CANARD ENCHAINE 7 DEC 2022 . PROPOSITION DE LOI " ANTI - SQUAT " ; CE TEXTE PREVOIT UN TRIPLEMENT DES PEINES POUR L ' OCCUPATION ILLICITE D ' UN LOGEMENT , QUI PASSENT A 3 ANS DE PRISON ET 45 000 EUROS D ' AMENDE . GUILLAUME KASBARIAN , LE RAPPORTEUR ( renaissance ) DE LA LOI , A SALUE " UNE VICTOIRE POUR LES PETITS PROPRIETAIRES QUI SE RETROUVENT CONFRONTES A DES SQUATTEURS OU A DES LOCATAIRES QUI , PENDANT DES ANNEES , NE PAIEN PLUS LEUR LOYER " ( BFM TV 5 / 12 ) CF TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOSSIER 222215 / 10 - 1
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