ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 4 DEC 2018 DU GREFFIER DU TRIBUNAL DE NEVERS . " POUR FAIRE SUITE A VOS COURRIERS DU 30 NOV . 2018 , VOUS TROUVEREZ UNE COPIE DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2011 . J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE LES DOSSIERS EN MATIERE CIVILE FONT L ' OBJET D ' UNE DESTRUCTION A L ' ISSUE D ' UNE PERIODE DE 5 ANS . IL N ' EST DONC PLUS POSSIBLE DE CONSULTER LE DOSSIER CONCERNANT LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2011 " ( ndlr : la lettre ou mail du 4 decembre 2018 continue ainsi : " concernant votre demande de qpc , il vous a ete apporte une reponse par courriel le 30 novembre 2018 " . on peut s ' etonner de voir la mention de la destruction des papiers coexister avec l ' utilisation d ' un courriel )
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