ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
MA LETTRE DU 1 ER SEPT 2020 A M. CHRISTOPHE DEVYS , CONSEILLER D ' ETAT , PRESIDENT DE LA MISSION D ' INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . // OBJET : NOTION DE " COQULLE " ET DE " CHARABIA " . A PROPOS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY . REQUÊTES 1802683 ET 1802753 . // REF . VOTRE LETTRE CD / CG DU 31 JUILLET 2020 . // PJ LETTRE DU 30 MAI 2018 DE LA COUR DE CASSATION ( premiere presidence ; delphine chauchis , chargee de mission ) . J ' AI RECU A CHÂLONS ( MARNE ) LES TROIS ( 3 ) GROSSES ENVELOPPES QUE LA COUR DE CASSATION DIT , LE 30 MAI 2018 , AVOIR ENVOYEES A BOURGES ( CHER ) . J ' AI DONC RAPPORTE A BOURGES , LE 23 JUILLET 2020 , CES TROIS ENVELOPPES . LA LETTRE DU 30 MAI 2018 DE LA COUR DE CASSATION EST UN CHARABIA .
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