ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LA COUR D ' APPEL DE NANCY A ESTIME QUE CE QUADRAGENAIRE ETAIT DETENU SANS TITRE DEPUIS LE 27 JUIN . L ' AVOCAT A DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER " L ' ILLEGALITE " DE CERTAINS ACTES COMMIS PAR " UN PROCUREUR , LE PROCUREUR GENERAL ET LA DIRECTION DU CENTRE PENITENTIAIRE DE LUTTERBACH QUI N ' AURAIENT PAS REMIS SON CLIENT EN LIBERTE ENTRE LE 18 ET LE 30 JUILLET . " ILS S ONT SEQUESTRE MON CLIENT PENDANT TREIZE JOURS . POUR EVENTUELLEMENT LES POURSUIVRE PENALEMENT JE SUIS DANS L ' OBLIGATION DE DEMANDER AU TRIBUNAL DE CONSTATER L ' ILLEGALITE DE LEURS AGISSEMENTS SANS POUR AUTANT LES CONDAMNER . SI JE NE LE FAIS PAS LA PROCEDURE EST CLAIRE . JE NE POURRAI PAS ENSUITE DEMANDER JUSTICE ; DELIBERE 3 NOVEMBRE
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