ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE SIGNEE PAR LE DGSA / directeur general des services // dominique vanon // SUR PAPIER A EN TÊTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL // FINANCES ET AFFAIRES JURIDIQUES . // affaire suivie par olivier amps ; // " PAR LES PRESENTES , J ' AI L ' HONNEUR DE REPONDRE A VOTRE COURRIER DU 11 DECEMBRE 2020 PAR LEQUEL VOUS SOLLICITEZ LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRODUITS APRES DELIBERATION DU 26 NOV . 2002 " . POUR RAPPEL , CETTE DELIBERATION AUTORISAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE A SE PORTER PARTIE CIVILE AU NOM DU DEPARTEMENT DANS LE CADRE D ' UN PROCES PENAL S ' OUVRANT LE 27 NOVEMBRE 2002 DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANCY POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI . A DEFAUT DE PLUS AMPLES PRECISIONS , JE COMPRENDS QUE VOTRE DEMANDE TEND A OBTENIR COMMUNICATION DES ELEMENTS QUI AURAIENT ETE PRODUITS PAR LE DEPARTEMENT DANS LE CADRE DE CE LITIGE . OR , JE NE PEUX FAIRE DROIT A VOTRE DEMANDE PUISQUE CEUX - CI CONSTITUENT DES DOCUMENTS ELABORES POUR L ' EXERCICE DE LA JUSTICE ET NON DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS .
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