ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
DOSSIER N° 20 000 44 . ORDONNANCE DU 6 MARS 2020 DU TA DE NANCY . // PAR UNE REQUÊTE ENREGISTREE LE 3 JANVIER 2020 ET DES MEMOIRES ET PIECES COMPLEMENTAIRES ENREGISTREES LES 31 JANVIER 2020 , 11 , 12 , 13 , 14 ET 25 FEVRIER M. G.M. D ' ANNULER ( sic : pour " demande d ' annuler ………... ) LA DELIBERATION DU 20 DECEMBRE 2019 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VERDUN A : - AUTORISE LA CREATION D ' UN PROGRAMME D ' INVESTISSEMENT DESTINE A LA REQUALIFICATION DE LA FRICHE DE TERRAIN MIRIBEL POUR UN MONTANT DE 600 000 EUROS HT INTEGRANT LES ETUDES PREALBLES A LA DEPOLLUTION ET A LA DECONSTRUCTION AINSI QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION MONTANT A PARFAIRE APRES CONNAISSANCE DES COÛTS DE REALISATION DES TRAVAUX DE DEPOLLUTION ET DE PURGES DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES , AUTORISE LE MAIRE A SOLLICITER AUPRES DES ORGANISMES FINANCEURS DES DEMANDES DE SUBVENTION ET A SIGNER TOUS LES ACTES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE L ' OPERATION ; - RETENU LE FOYER REMOIS COMME LAUREAT DE LA VENTE DU TERRAIN MIRIBEL ; - AUTORISE LE MAIRE A POURSUIVRE LES NEGOCIATIONS AVEC LE FOYER REMOIS POUR PREPARER LES FUTURS ACTES A LA VENTE EN RETENANT LE PRINCIPE QUE TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA VENTE SUR TOUT OU PARTIE DE CE TERRAIN FERONT L ' OBJET DE DELIBERATIONS FUTURES . GM FAIT VALOIR QUE - CETTE DELIBERATION AUTORISE LA DESTRUCTION DE LA CASERNE MIRIBEL DE VERDUN , ALORS QU ' IL S ' AGIT D ' UN BÂTIMENT HARMONIEUX , RARE ET SOLIDE , QUI TEMOIGNE DE L ' ARCHITECTURE MILITAIRE ; IL A DEMANDE LA CONSULTATION DU DOSSIER DE DESTRUCTION , EN VAIN , ET CETTE OCCULTATION EST UN MOTIF SUPPLEMENTAIRE D ' ANNULATION DE LA DELIBERATION ATTAQUEE ; - L ' ABANDON PAR LA COMMUNE DE L ' ETUDE DE PROGRAMMATION PAR LES SERVICES DE L ' ETAT N ' EST PAS MOTIVEE ET DISCREDITE LA DECISION DE DESTRUCTION ; LE PROJET EST TROP IMPRECIS . VU LES AUTRES ( sic …… !!!! ) PIECES DU DOSSIER . VU LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE . CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1 . ) AUX TERMES DE L ' ARTICLE R. 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : " LES PRESIDENTS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ( …. ) PEUVENT , PAR ORDONNANCE ( …. ) 7 ° REJETER , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU , LORSQU ' UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ANNONCE , APRES LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE , LES REQUÊTES NE COMPORTANT QUE DES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE MANIFESTEMENT INFONDES , DES MOYENS IRRECEVABLES , DES MOYENS INOPERANTS OU DES MOYENS QUI NE SONT ASSORTIS QUE DE FAITS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE VENIR A LEUR SOUTIEN OU NE SONT MANIFESTEMENT PAS ASSORTIS DES PRECISIONS PERMETTANT D ' EN APPRECIER LE BIEN - FONDE ( …. ) " . 2 . ) LES MOYENS PRESENTES PAR MR G.M. , TIRES DE CE QUE LA CASERNE MIRIBEL DE VERDUN CONSTITUE UN BÂTIMENT HARMONIEUX , RARE ET SOLIDE QUI TEMOIGNE DE L ' ARCHITECTURE MILITAIRE , DE CE QUE L ' ABANDON DE L ' ETUDE DE PROGRAMMATION PAR LES SERVICES DE L ' ETAT N ' EST PAS MOTIVEE ( sic …. pour " motive " ) ET DE CE ( sic …. ) LE PROJET ( sic … ) EST TROP IMPRECIS SONT DEPOURVUS DES PRECISIONS PERMETTANT AU TRIBUNAL D ' EN APPRECIER LE BIEN - FONDE . 3 ) LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PU OBTENIR LA CONSULTATION DU DOSSIER DE DESTRUCTION EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION ATTAQUEE . 4 ) . PAR SUITE , LE DELAI DE RECOURS ETANT EXPIRE , ET LE REQUERANT N ' AYANT PAS ANNONCE DE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE , IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUÊTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L ' ARTICLE R. 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE . ORDONNE : ARTICLE 1 LA REQUÊTE DE MR GM EST REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A M. G.M. . FAIT A NANCY LE 6 MARS 2020 .