ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2020 DE LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY C. LEDAMOISEL . VU LA PROCEDURE SUIVANTE : PAR UNE REQUÊTE ENREGISTREE LE 27 MAI 2020 ET DES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 28 ET 29 MAI 2020 , LE 12 JUIN 2020 ET LE 9 OCTOBRE 2020 , M. GERARD MAUDUECH DEMANDE AU TRIBUNAL D ' ANNULER LE PERMIS DE DEMOLIR LA CASERNE MIRIBEL , DELIVRE LE 25 MARS 2020 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERDUN . IL SOUTIENT QUE : - LE GRAND PUBLIC N ' A PAS EU COMMUNICATION DES ETUDES NECESSAIRES ; - DES VISAS QUI CITENT DES AVIS " REPUTES FAVORABLES " NE LUI PARAISSENT PAS RECEVABLES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER . VU LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE . CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE R. 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : " LES PRESIDENTS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ( …. ) PEUVENT PAR ORDONNANCE ( … ) 7 ° REJETER , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU , LORSQU ' UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ANNONCE , APRES LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE , LES REQUÊTES NE COMPORTANT QUE DES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE MANIFESTEMENT INFONDES , DES MOYENS IRRECEVABLES , DES MOYENS INOPERANTS OU DES MOYENS QUI NE SONT ASSORTIS QUE DE FAITS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE VENIR A LEUR SOUTIEN OU QUI NE SONT MANIFESTEMENT PAS ASSORTIS DES PRECISIONS PERMETTANT D ' EN APPRECIER LE BIEN - FONDE . ( ….. ) " 2 . LES MOYENS SOULEVES PAR M. MAUDUECH CONTRE LE PERMIS DE DEMOLIR LA CASERNE MIRIBEL DELIVRE LE 25 MARS 2020 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERDUN , TIRES DE CE QUE LE GRAND PUBLIC N ' A PAS EU CONNAISSANCE DES ETUDES NECESSAIRES ET DE CE QUE LE VISA D ' AVIS " REPUTES FAVORABLE " NE LUI PARAISSENT PAS RECEVABLES , SONT DEPOURVUS DE TOUTE PRECISION PERMETTANT AU JUGE D ' EN APPRECIER LE BIEN - FONDE . PAR SUITE , LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ETANT EXPIRE ET LE REQUERANT N ' AYANT PAS ANNONCE DE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE , IL YA LIEU DE REJETER LA REQUÊTE DE M. MAUDUECH PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 7 ° DE L ' ARTICLE R . 222 - 1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , RAPPELEES AU POINT 1 DE LA PRESENTE ORDONNANCE . ORDONNE : ARTICLE 1 ER : LA REQUÊTE DE M. MAUDUECH EST REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A M. GERARD MAUDUECH. FAIT A NANCY , LE 23 NOVEMBRE 2020 . LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL , C. LEDAMOISEL . LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE AU PREFET DE LA MEUSE EN CE QUI LE CONCERNE OU A TOUS HUISSIERS DE JUSTICE A CE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES DE POURVOIR A L ' EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION . " ( ndlr : la notion de " precision " vaut pour le juge comme pour le redacteur du permis de demolir ; le juge reste dans l ' observation de l ' imprecision du requerant parce que le maire de verdun est , avant lui … , reste dans l ' imprecision en écrivant son permis de demolir ; le 23 novembre 2020 la presidente du TA est obligee de reconnaitre : " les moyens souleves par m. mauduech … tires … de ce que le visa d ' avis " reputes favorables " ne lui paraissent pas recevables " , sont dépourvus de toute precision permettant au juge d ' en apprecier le bien - fonde " . curieusement le juge administratif semble reprocher au requerant de souligner l ' imprecision du maire ; le requerant regrette cette imprecision de l ' elu , …. mais il ne peut reecrire le document administratif a la place du maire … en exagérant un peu c ' est un peu comme si le juge penal , au tribunal correctionnel , reprochait au policier d ' avoir surpris un casseur en train de briser une vitrine .