ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
AVIS RECU LE 09 JUILLET 2024 . AVIS N° 20244391 " MR GM A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 12 JUIN 2024 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PR C DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS A SA DEMANDE DE CONSULTATION AUPRES DU GREFFE DE TOUS LES DOSSIERS LE CONCERNANT . EN L ' ABSENCE D ' OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS LA COMMISSION RAPPELLE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS OU RECUS DANS LE CADRE ET POUR LES BESOINS D ' UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE QU ' ELLE SOIT DE NATURE CIVILE , PENALE OU COMMERCIALE , NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF ET N ' ENTRENT DONC PAS DANS LE CADRE D ' APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION . IL EN VA AINSI NOTAMMENT DES JUGEMENTS , ORDONNANCES , DECISIONS OU ARRÊTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS DE L ' ORDRE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF . C ' EST AUSSI LE CAS PLUS LARGEMENT DES DECISIONS DU PARQUET OU DES DOSSIERS D ' INSTRUCTION , DES PV D ' AUDITION , DES RAPPORTS D ' EXPERTISE OU DES MEMOIRES ET OBSERVATIONS DES PARTIES - C ' EST A DIRE DE L ' ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE PROPREMENT DITES - MAIS AUSSI DES DOCUMENTS DE TRAVAIL INTERNES A UNE JURIDICTION , DESTINES A LEURS MEMBRES ET CONCOURANT A L ' INSTRUCTION DES AFFAIRES OU A LA FORMATION DES JUGEMENTS ( CE 28 AVRIL 1993 N° 117 480 AINSI LES DOCUMENTS , QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE , QUI SONT DETENUS PAR LES JURIDICTIONS ET QUI SE RATTACHENT A LA FONCTION DE JUGER DONT ELLES SONT INVESTIES , N ' ONT PAS LE CARACTERE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU SENS DU LIVRE III DU CO DE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION ( CE 7 MAI 2010 , N° 303168 POUR LES TABLEAUX DE ROULEMENT DETERMINANT LA COMPOSITION D ' UNE FORMATION DE JUGEMENT. PAR SUITE , LA COMMISSION SE DECLARE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA PRESENTE DEMANDE QUI PORTE SUR DES DOCUMENTS A CARACTERE JURIDICTIONNEL . LE PRESENT AVIS EST RENDU AU NOM DE LA COMMISSSION PAR DELEGATION DONNEE A SON PRESIDENT EN VERTU DES ARTICLES L 340 - 1 ET R 341 - 5 - 1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION . "