ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
DECISION DU BUREAU D ' AIDE JURIDICTIONNELLE . 13 / 04 / 2022 . . POUR OBTENIR L ' AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LA PROCEDURE : APPEL DES ORDONNANCES N° 2103273 ET 2103274 DES 4 ET 5 JANVIER 2022 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : SAISIE SUR UN BIEN IMMOBILIER DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE DE LYON ( n° rôle : 22 LY00116 ) . LE PRESIDENT DE SECTION DU BUREAU D ' AIDE JURIDITIONNELLE CONSTATE : L ' INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AYANT ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF , L ' ACTION ENVISAGEE EST MANIFESTEMENT DENUEE DE FONDEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DE LA LOI N° 91 - 647 DU 10 JUILLET 1991 .
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