ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 19 JANVIER 2021 // DU TRIBUNAL DES CONFLITS . // " NOTRE REFERENCE : 21 / 003 : " EN REPONSE A VOTRE COURRIER RECU LE 20 DECEMBRE 2020 , J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS N ' EST PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA SITUATION QUE VOUS EVOQUEZ . IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DES PLAINTES A L ' ENCONTRE DES MAGISTRATS DE L ' ORDRE JUDICIAIRE . JE VOUS INVITE DONC A VOUS RAPPROCHER D ' UNE PERMANENCE GRATUITE D ' AVOCATS OU A PRENDRE CONTACT AVEC UNE MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT .............. " ( ndlr : j ' ai annote ainsi cette lettre du 19 janvier 2021 : je trouve scandaleux le fait que depuis six ans ( 6 ) le tribunal de nevers ( nievre ) avance ne pouvoir verifier l ' identite du proprietaire d ' un simple studio situe a nevers , 36 rue de parigny , residence " les gemeaux " .
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog