ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
CONSEIL D ' ETAT . REF 465578 . AFFAIRE SUIVIE PAR MME LEPORCQ . ACCUSE DE RECEPTION DE LA REQUÊTE . POURVOI PAR LEQUEL MR GM DEMANDE AU CONSEIL D 'ETAT D 'ANNULER L ' ORDONNANCE N° 22NC01576 DU 24 JUIN PAR LEQUEL LA COUR ADMINISTRATIVE D ' APPEL DE NANCY A REJETE SA REQUÊTE TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ORDONNANCE N° 2102888 DU 18 OCTOBRE 2021 DU PRESIDENT DE LA 3 E CHAMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE A LUI VERSER LA SOMME DE 10 000 EUROS EN REPARATION DES PREJUDICES QU ' IL ESTIME AVOIR SUBIS DU FAIT DU DEFAUT DE CONVOCATION A TROIS AUDIENCES DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE NEVERS .
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