ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
EST REP . 20 MAI 2023 // LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE VENDREDI AU GARDE DES SCEAUX ET AU PARQUET DE LILLE D ' EFFACER LES DONNEES PERSONNELLES D ' UN FICHIER RECENSANT LES GARDES A VUE LORS DE LA MOBILISATION CONTRE LA REFORME DES RETRAITES . LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI EN REFERE PAR L ' ASSOCIATION DE DEFENSE DES LIBERTES CONSTITUTIONNELLES ( ADELICO ) , LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE ET LA LIGUE DES DROITS DE L ' HOMME ( LDH ) SUR LA BASE D ' UN ARTICLE DE MEDIAPART DENONCANT LA CONSTITUTION D ' UN TEL FICHIER . LE TRIBUNAL A CONDAMNE L ' ETAT A VERSER UNE SMME GLOBALE DE 3000 EUROS AUX REQUERANTS . LE JUGE DES REFERES " ESTIME QUE LA CONSTITUTION PAR LE PARQUET DE LILLE , EN DEHORS DE TOUT CADRE REGLEMENTAIRE D ' UN FICHIER RECENSANT LES NOMS , PRENOMS ET DATES DE NAISSANCE DE CHAQUE MANIFESTANT PLACE EN GARDE A VUE A L 'OCCASION DES MANIFESTATIONS CONTRE LA REFORME DES RETRAITES , AINSI QUE LES SUITES PENALES DONNEES , PORTE UNE ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLEGALE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE " , RESUME LE TRIBUNAL LE MINISTERE DE LA JUSTICE A " PRIS CONNAISSANCE DE LA DECISION ET " ENVISAGE ACTUELLEMENT LES SUITES " A Y DONNER ..
Thème Magazine © - Hébergé par Eklablog