ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
ORDONNANCE DU 31 MAI 2018 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D ' ORLEANS . // N° 1801826 . // " CONSIDERANT , D ' UNE PART , QUE LES JUGEMENTS ET ARRÊTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS DE L ' ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS DES " DOCUMENTS ADMINISTRATIFS " AU SENS DES ARTICLES L. 311 -1 ET SUIVANTS DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION ; QUE LES LITIGES NES DE LA COMMUNICATION OU DU REFUS DE COMMUNICATION DE TELLES PIECES INTERESSENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ; QUE , PAR SUITE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LA COMMUNICATION DE JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ET DE NEVERS ; CONSIDERANT , D ' AUTRE PART , QU ' IL N ' APPARTIENT QU ' A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE CONNAITRE D ' ACTIONS METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ' ETAT DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ; QUE , PAR SUITE , LA DEMANDE INDEMNITAIRE DE M. DUCHAUME , QUI EST RELATIVE AU FONCTIONNEMENT PRETENDUMENT DEFECTUEUX DE GREFFES DE TRIBUNAUX JUDICIAIRES , ECHAPPE MANIFESTEMENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUÊTE DE M. DUCHAUME DOIT ÊTRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION MANIFESTEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE . // ORDONNE : ARTICLE 1 ER LA REQUÊTE DE M. DUCHAUME EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ... " . IL Y A D ' AILLEURS ERREUR DU TA D ' ORLEANS : IL S ' AGIT DES TI DE BOURGES ET TGI DE NEVERS .
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