ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE . ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2206193 . // VICE - PRESIDENT STEPHANE WEGNER . " MR GM DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER LE DYSFONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE , CE DERNIER AYANT REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE DOSSIER DE PROCEDURE RELATIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 1 ER FEVRIER 2021 . CE LITIGE N ' EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF , MAIS A CELLE DU JUGE JUDICIAIRE . PAR SUITE , LA REQUÊTE DE GM DOIT ÊTRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE .
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