ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
AR PAR CONSEIL D ' ETAT , SECTION DU CONTENTIEUX . LE 04 / 08 / 2017 . // N° 412881 // GM C/ MINISTERE DE L ' ACTION ET DES COMPTES PUBLICS . POURVOI PAR LEQUEL GM DEMANDE AU CONSEIL D ' ETAT D ' ANNULER L ' ORDONNA NCE N° 1700811 DU 13 JUILLET 2017 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA 2 E CHAMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUÊTE TENDANT A LA RECHERCHE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ' ETAT ET A LA CONDAMNATION DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE NEVERS A LUI VERSER UNE SOMME DE 1 000 EUROS AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYES A L ' HUISSIER ( viviane coudert - buffet ) ET DE SES DEPLACEMENTS DIVERS .
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