ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU CONSEIL D ' ETAT DU 08 NOV . 2021 DU CONSEIL D ' ETAT , SECTION DU CONTENTIEUX REF . N° 457904 . AFFAIRE SUIVIE PAR MME ADOUANE . . POURVOI PAR LEQUEL MR GM DEMANDE AU CONSEIL D ' ETAT D ' ANNULER L ' ORDONNANCE N° 2103007 DU 22 OCTOBRE 2021 DE LA MAGISTRATE DESIGNEE PAR LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONFIRMER SON RECOURS CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LUI COMMUNIQUER LA CONVOCATION EVENTUELLE A L ' AUDIENCE DU 23 MAI 2018 DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE NEVERS .
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