ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 30 OCTOBRE 2023 AU SIAF / service interministeriel des archives de france 11 rue des quatre - fils 75003 . OBJET ACCES AUX ARCHIVES JUDICIAIRES . REF LETTRE DU 17 OCTOBRE 2023 DES AD NIEVRE . JE SOUHAITERAIS SAVOIR DE VOTRE BIENVEILLANCE , SI A PROPOS DES ARCHIVES JUDICIAIRES LA LOI N° 78 - 753 DU 17 JUILLET 1978 S ' APPLIQUE TOTALEMENT . L ' ARCHIVISTE DE LA NIEVRE ECRIT LE 17 OCTOBRE 2023 A PROPOS DES DELAIS DE 75 ANS ET 50 ANS : " CES DELAIS NE S ' APPLIQUENT PAS SI LA PERSONNE QUI DEMANDE COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS FAIT PARTIE DES INTERESSES " .
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