ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
DEPUIS ENVIRON 18 ( ?) MOIS LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE NE DAIGNAIT PAS REPONDRE . DONC L ' AVIS N° 20170934 DU 24 MAI 2017 SERAIT PLUTÔT UN DESAVEU POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL . // CADA . AVIS N° 20170934 DU 24 MAI 2017 . " M. GERARD MAUDUECH A SAISI LA COMMISSION D ' ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS , PAR COURRIER ENREGISTRE A SON SECRETARIAT LE 14 FEVRIER 2017 , A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MEUSE A SA DEMANDE DE COPIE DE LA LETTRE DU PREFET DE LA MEUSE , MONSIEUR JOËL GADBIN , DATANT DES ANNEES 1990 , RELATIVE A LA DESTRUCTION , DANS LA SALLE DE LECTURE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES , DES ARCHIVES COMMUNALES DE RESSON , PAR UNE PERSONNE AUJOURD' HUI DECEDEE . LA COMMISSION , QUI A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOCUMENT SOLLICITE , ESTIME QUE CETTE LETTRE ADRESSEE LE 8 JANVIER 1990 PAR LE PREFET DE LA MEUSE AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL , CONSTITUE UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DONT DES MENTIONS MARGINALES FONT APPARAITRE LE COMPORTEMENT D ' UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE , A LAQUELLE LA DIVULGATION DE CE COMPORTEMENT POURRAIT PORTER PRJUDICE . DANS CES CONDITIONS ET CONFORMEMEMNT AUX DISPOSITIONS DU 3 ° ( SIC ) DE L ' ARTICLE L 311 - 6 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION , COMBINEES A CELLES DU 3 ° ( SIC ) DU 1 DE L ' ARTICLE L 213 - 2 DU CODE DU PATRIMOINE , CE DOCUMENT NE PEUT ÊTRE COMMUNIQUE DANS SON INTEGRALITE AU DEMANDEUR QU 'A L ' ISSUE D ' UN DELAI DE 50 ANS . LA COMMISSION CONSTATE PAR AILLEURS QU ' IL EST POSSIBLE DE REALISER UNE COPIE DU DOCUMENT SOLLICITE EN OCCULTANT LES DEUX OCCURRENCES DU NOM PROPRE PRESENTES DANS LES MENTIONS MARGINALES . LA COMMISSION EN CONCLUT QUE CE DOCUMENT ADMINISTRATIF EST COMMUNICABLE A TOUTE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE , APRES L ' OCCULTATION DES MENTIONS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE AUX SECRETS PROTEGES PAR LA LOI QUE PRESCRIT L ' ARTICLE L 311 - 7 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L ' ADMINISTRATION . ELLE EMET DONC , SOUS CES RESERVES , UN AVIS FAVORABLE " .