ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 27 JUILLET 2020 DE LA COUR ADMINISTRATIVE D ' APPEL DE LYON . REQUÊTE DE GM DIRIGEE CONTRE L ' ORDONNANCE N° 20LYO1242 EN DATE DU 2 JUIN 2020 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA 3 E CHAMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE . LE REQUERANT REPROCHE AU TGI DE NEVERS ET AU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE DE NEVERS DE NE PAS LUI DONNER LES INFORMATIONS QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE .
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