ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
SELON LE MONDE AVEC AFP LE 13 MARS 2020 . // " MANQUEMENT A L ' OBLIGATION D ' AGIR " . DANS UN ARRÊT RENDU LE 30 SEPTEMBRE , LA COMMISSION D ' INSTRUCTION DE LA CJR A DEMANDE LE RENVOI EN PROCES DE MM. BALLADUR ET LEOTARD , MIS EN EXAMEN DEPUIS 2017 . LORS DE L ' AUDIENCE DEVANT L ' ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION , LE 28 FEVRIER , LES AVOCATS D ' EDOUARD BALLADUR , MES PATRICK SPINOSI ET FRANCOIS SUREAU , AVAIENT INVOQUE PLUSIEURS GRIEFS CONTRE CE RENVOI . ME SPINOSI AVAIT NOTAMMENT ESTIME QUE LES JUGES D ' INSTRUCTION AURAIENT DÛ SE DESSAISIR PLUS TÔT AU PROFIT DE LA COMMISSION D ' INSTRUCTION DE LA CJR , COMPETENTE EN MATIERE GOUVERNEMENTALE . EN OUTRE , IL AVAIT CRITIQUE LE MANQUE D ' IMPARTIALITE SUPPOSE DE CETTE COMMISSION , QUI STATUE ELLE - MÊME SUR DES DEMANDES DE NULLITES CONCERNANT LES DECISIONS QU ' ELLE A PRISES . L ' AVOCAT AVAIT AUSSI CRITIQUE LE DOSSIER D ' INSTRUCTION , ASSURANT QU ' IL N ' Y AVAIT " AUCUNE TRACE D ' UNE QUELCONQUE COMPLICITE ACTIVE " DE SON CLIENT DANS LE DOSSIER . ME SUREAU AVAIT DEFENDU LA PRESCRIPTION DES FAITS , EREINTANT A PLUSIEURS REPRISES L ' ARRÊT DEMANDANT UN PROCES POUR " DES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS VIEILLES DE TRENTE ANS " . POUR L ' AVOCAT GENERAL RENAUD SALOMON , LA COMMISSION D ' INSTRUCTION DE LA CJR A EU RAISON DE RETENIR LA COMPLICITE D ' ABUS DE BIENS SOCIAUX POUR L ' EX - PREMIER MINISTRE : " IL ETAIT " TENU A UNE OBLIGATION D ' AGIR , ET LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE FACILITER , EN TANT QUE COMPLICE " , LA COMMISSION DU DELIT .
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