ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2017 DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA MEUSE : " PAR VOTRE LETTRE DU 8 SEPTEMBRE DERNIER ( 2017 ) , VOUS SOUHAITEZ OBTENIR LES COTES DES VERSEMENTS DU BUREAU DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE , POUR LES ANNEES 1981 - 1982 . EN REPONSE A VOTRE DEMANDE , J ' AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE LES REGISTRES D ' IMMATRICULATION DES VEHICULES QUI VOUS INTERESSENT N ' ONT PAS ETE VERSES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES PAR LA PREFECTURE DE LA MEUSE . " // SI CES REGISTRES EXISTENT ENCORE IL DOIT ETRE POSSIBLE , JURIDIQUEMENT , DE VERIFIER L ' ACHAT DE VEHICULES PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MEUSE . LE FILS DE TEL VICE - PRESIDENT DE L ' EPOQUE M ' AVAIT DIT QU ' UN VEHICULE , SUR UN LOT DE CINQ ( 5 ) , AVAIT ETE IMMATRICULE AU NOM DE L ' E POUSE DU PREFET . // LE 8 FEVRIER 2018 LA PREFECTURE M ' ECRIT : " CONFORMEMENT AU 3° DU 1 DE L ' ARTICLE L. 213 -2 DU CODE DU PATRIMOINE ( PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ) , LES REGISTRES D ' IMMATRICULATION DE VEHICULES NE SONT LIBREMENT COMMUNICABLES QU ' A L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE CINQUANTE ANS " . DEPUIS CINQ MOIS LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ECRIVENT : " NOUS N ' AVONS PAS LES ARCHIVES DES CARTES GRISES . ALLEZ VOIR LA PREFECTURE " . LA PREFECTURE REPOND SANS RIRE : " LE CODE DU PATRIMOINE M ' INTERDIT DE LAISSER VERIFIER LES ACHATS , SUR DENIERS PUBLICS , DE VEHICULES PAR LE CONSEIL GENERAL ".
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