ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
SOURCE : LE MONDE 22 OCT . 2020 // AMENAGEMENT DES PEINES DE PRISON : LA COUR DE CASSATION TANCE LE MINISTERE DE LA JUSTICE . LA DECISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE RENDUE MARDI 20 OCTOBRE AURA , PAR EXEMPLE , POUR CONSEQUENCE D ' ALLEGER LES DEUX ANS FERME AUXQUELS FRANCOIS FILLON A ETE CONDAMNE . …. DECIDEMENT , LE MINISTERE DE LA JUSTICE ET SA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES EN PRENNENT POUR LEUR GRADE , CETTE ANNEE DEVANT LA COUR DE CASSATION . DANS SON ARRÊT RENDU MARDI 20 OCTOBRE 2020 , LA CHAMBRE CRIMINELLE TANCE SERIEUSEMENT L ' INTERPRETATION DE LA CHANCELLERIE SUR L ' ENTREE EN VIGUEUR , LE 24 MARS 2020 , DES DISPOSITIONS SUR " L ' EFFICACITE ET LE SENS DE LA PEINE " CONTENUES DANS LA GRANDE REFORME DE LA JUSTICE DU 23 MARS 2019 . . L ' UNE DE SES MESURES PHARES PERMET DE RAMENER A UN AN CONTRE DEUX ANS AUPARAVANT , LE PLAFOND DES PEINES DE PRISON AMENAGEABLES AB INITIO , C ' EST - A - DIRE PAR LE TRIBUNAL AVANT LEUR EXECUTION , EN UN PLACEMENT SOUS BRACELET ELECTRONIQUE , EN TRAVAIL D ' INTERÊT GENERAL OU AUTRE MESURE DE SEMI - LIBERTE . . OR , L ' ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DEVRAIT PERMETTRE A DE NOMBREUSES PERSONNES CONDAMNEES DEPUIS LE 24 MARS A DES PEINES DE PRISON FERME COMPRISES ENTRE UN ET DEUX ANS DE NE PAS VOIR LA COULEUR DES BARREAUX D ' UNE PRISON EN SOLLICITANT L ' AMENAGEMENT DE LEUR PEINE . FRANCOIS FILLON , PAR EXEMPLE , CONDAMNE LE 29 JUIN A DEUX ANS DE PRISON POUR DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS POUR L ' EMPLOI FICTIF DE SA FEMME , PENELOPE - A QUI L ' ON AVAIT EXPLIQUE QU ' IL N ' ECHAPPERAIT PAS A LA DETENTION , DEVRAIT DESORMAIS POUVOIR EN BENEFICIER . MAIS IL A FAIT APPEL ENTRE - TEMPS , SA PEINE N ' EST DONC PAS DEFINITIVE .
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