ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
JE SOUHAITERAIS QUE TOUS LES JUSTICIABLES AIENT ACCES A L ' INTEGRALITE DES DOSSIERS DU GREFFE QUI LES CONCERNENT NOMINATIVEMENT PUISQUE , EN PRINCIPE , LE CONSEIL D ' ETAT A ETABLI UNE LIGNE DE PARTAGE ENTRE LES DOCUMENTS LIES A LA FONCTION DE JUGER ET CEUX QUI CONCERNENT L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA JUSTICE ....................... CE 7 MAI 2010 . // CE 10 E - 9 E CHAMBRE REUNIES 31 MARS 2017 // LE MODESTE JUSTICIABLE QUE JE SUIS EST TENTE , NE SERAIT - CE QUE POUR DIMINUER LES FRAIS D ' AVOCAT , DE PENSER QU ' IL FAUT ASSIMILER LES DOCUMENTS DU GREFFE A LA NOTION D " ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA JUSTICE " ........................... APRES TOUT , LES JUGES ETANT NON SEULEMENT TOTALEMENT HONNÊTES MAIS ENCORE DES PROFESSEURS DE VERTU , ON NE SAURAIT IMAGINER QU ' UN JUGE UTILISE TEL DOCUMENT A L ' INSU DU JUSTICIABLE QUI COMPARAIT DEVANT LUI . ................... DONC L ' OCCULTATION PAR LE JUGE DES ARCHIVES DU GREFFE NE PARAIT PAS AVOIR DE FONDEMENT .
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