ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
LETTRE DU 17 OCTOBRE 2023 DE L ' ARCHIVISTE DE LA NIEVRE , ERWANN RAMONDENC : LES DOCUMENTS RELATIFS AUX AFFAIRES PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS NE SONT PAS LIBREMENT COMMUNICABLES AVANT UN DELAI DE 75 ANS ET LES DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTE ATTEINTE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE NE SONT PAS COMMUNICABLES AVANT UN DELAI DE 50 ANS . CES DELAIS NE S ' APPLIQUENT PAS SI LA PERSONNE QUI DEMANDE COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS FAIT PARTIE DES INTERESSES
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