ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
LETTRE DU 29 JUIN 2021 DE JOANNA GARREAU . . // " PAR COURRIERS DU 1 ER AVRIL , 3 AVRIL ET 11 AVRIL 2021 , VOUS AVEZ CONTESTE ET COMMENTE LA REPONSE DU 8 MARS 2021 APPORTEE PAR LE GARDE DES SCEAUX , MINISTRE DE LA JUSTICE , A VOTRE COURRIER DU 5 NOVEMBRE 2020 , SOLLICITANT LA MISE EN OEUVRE D ' UNE INSPECTION CONFIEE A L ' INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE CONCERNANT DES DYSFONCTIONNEMENTS SELON VOUS AFFECTANT LA PROCEDURE EN SAISIE IMMOBILIERE VOUS CONCERNANT SUIVIE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS ................ TOUTEFOIS , APRES ETUDE DE VOS COURRIERS , IL APPARAIT QUE VOUS N ' APPORTEZ AUCUN PIECE NOUVELLE DE NATURE A DEMONTRER VOS ALLEGATIONS , ET PLUS GENERALEMENT A CARACTERISER DES DYSFONCTIONNEMENTS AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS OU DE MANQUEMENTS DEONTOLOGIQUES IMPUTABLES AUX MAGISTRATS MIS EN CAUSE .......... EN REPONSE A VOS COURRIERS DES 3 ET 11 AVRIL 2021 , JE VOUS PRECISE QU ' EN CAS DE SAISINE DIRECTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE PAR UN PLAIGNANT , LA DOCUMENTATION TRANSMISE PAR CE DERNIER N ' EST PAS COMMUNIQUEE AU GARDE DES SCEAUX , MINISTRE DE LA JUSTICE , NI A L ' INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES ............... JE NE PEUX DONC PAS VOUS APPORTER EN L ' ETAT ACTUEL , UNE REPONSE DISTINCTE DE CELLE QUI VOUS A ETE ENVOYEE LE 8 MARS 2021 . AFIN DE ME PERMETTRE UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE VOTRE REQUÊTE , JE VOUS INVITE TOUTEFOIS A MA COMMUNIQUER LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE RENDUE A LA SUITE DE VOTRE SAISINE , AINSI QUE LES PIECES QUE VOUS AVEZ TRANSMISES AU DIT CONSEIL .
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