ART et ARCHITECTURE : TRANSFORMATIONS Des PAYSAGES dans le DEPARTEMENT de la MEUSE
Par archimeuse55
DEVANT LA CHAMBRE DE L ' INSTRUCTION DE LA COUR D ' APPEL DE BOURGES ( CHER ) , LE 27 AVRIL 2017 L ' APPELANT DE L ' ORDONNANCE DE NON - LIEU EN DATE DU 17 MARS 2017 DU DOYEN DES JUGES D ' INSTRUCTION DE NEVERS ( NIEVRE ; JEREMY VIALE ) N ' AVAIT PAS EU ACCES AU " REQUISITOIRE DE MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 02 FEVRIER 2017 " . CE REQUISITOIRE DOIT AVOIR DE L ' IMPORTANCE , PUISQU ' IL EST VISE DES LE DEBUT PAR L ' ONL . S ' IL EST IMPORTANT POURQUOI N ' EST - IL PAS COMMUNIQUE AU PLAIGNANT , AU NOM DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE , DE L ' " EGALITE DES ARMES " ?
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